La loi vous donne droit, comme à tout salarié, à des congés pour certains événements familiaux. Cette autorisation d'absence est donnée sans condition d'ancienneté sur justification pour les événements suivants :
| Evenement | Non-cadres | Ingénieurs & cadres | |
|---|---|---|---|
| Mariage | 1 semaine | 1 semaine | |
| Conclusion d'un PACS | 4 jours | 4 jours | |
| Mariage d'un enfant | 1 jour | 1 jour | |
| Naissance / adoption | 3 jours | 3 jours | |
| Annonce de la survenue d'un handicap d'un enfant | 2 jours | 2 jours | |
| Décès | Conjoint | 1 semaine | 1 semaine |
| Partenaire de PACS | 3 jours | 3 jours | |
| Concubin | 3 jours | 3 jours | |
| Père, mère | 3 jours | 3 jours | |
| Frère, soeur | 3 jours | 3 jours | |
| Beaux-parents | 3 jours | 3 jours | |
| Enfant | 1 semaine | 1 semaine | |
| Petits-enfants | / | 1 jour | |
| Grands-parents | 3 jours | 3 jours | |
| Déménagement | 1 jour (par période de 12 mois) |
/ |
Le jour d'autorisation d'absence ne doit pas forcément être pris le jour de l’événement le justifiant. Cependant, ils doivent être pris dans les jours suivants immédiatement l’événement, voire dans les quinze jours.
Les congés pour événements familiaux sont payés comme des jours de travail et assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés annuels.
La loi du 08 août 2016, dite "Loi Travail", ajoute 2 nouveaux événements donnant droit à des congés : le décès du concubin et l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Tous les jours de congé pour événements familiaux liés à un lien juridique de filiation ne sont pas accordés au partenaire d’un PACS. Il s’agit d’un jour de décès d’un enfant du partenaire dont il n’est pas le père ou la mère, il en est de même en cas de mariage de l’enfant exclusif du partenaire ou de naissance de l’enfant du partenaire du PACS dont il n’est ni le père, ni la mère.
Depuis le décret du 9 janvier 2008, n°2008-32, le congé pour naissance est un droit même pour les parents d’un enfant mort né, né viable et décédé. L’ouverture du droit à congé naissance est comme son nom l’indique la naissance de l’enfant.
Cette disposition s’applique aux accouchements ayant eu lieu postérieurement à sa publication au journal officiel, soit au 11 janvier 2008.
La position des juges
Il convient de noter que pour les couples homosexuels, ces derniers ne peuvent pas bénéficier des congés pour événements familiaux liés à la naissance d’un enfant de leur conjoint ou partenaire d’un Pacs, pacte civile de solidarité.
Pour bénéficier d’un tel droit, il faut être une personne de sexe masculin rattaché à l’enfant par un lien juridique de filiation (mariage, adoption, naissance reconnue).
Mis à jour le 19 octobre 2016
