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Congés payés tombant dans la semaine du samedi férié

Congés payés tombant dans la semaine du samedi férié

Selon le code du travail, si les congés payés annuels sont calculés selon les jours ouvrés (du lundi au vendredi), comme c’est le cas chez BEHR, un salarié prenant congés toute la semaine qui précède un jour férié qui tombe un samedi, son compte de congés payés est normalement déduit de 5 jours mais pour rétablir l’égalité avec le décompte en jours ouvrables (du lundi au samedi), la cour de cassation a estimé qu’il ne devait pas être désavantagé et a décidé que dans un tel cas, le congé devait être prolongé d’un jour.

Exemple :
un salarié prend congé du lundi 26.04.04 au vendredi 30.04.04,
son compte de congé ne sera débité que de 4 jours et non 5 jours
ce qui permet aux salariés de gagner 1 jour de congé.



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