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Compte Personnel d'Activité (CPA)

Qu’est-ce que le compte personnel d'activité ?

Il s'agit d'un compte, qui regroupe plusieurs dispositifs en un même lieu :

- Compte Personnel de Formation (CPF)

Il permet à toute personne active d'acquérir des droits à la formation et de mes mobiliser tout au long de sa vie professionnelle.

- Compte Personnel de prévention de la Pénibilité (CPP)

Tout actif exposé à des facteurs de risque de pénibilité dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle cumule des points. Ces points, comptabilisés dans le CPP, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.

- Compte d'Engagement Citoyen (CEC)

Il recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation.


Il permet également :

- de fournir une information sur les droits sociaux

- d'accéder aux bulletins de paie (si l'employeur a fait le choix de les dématérialiser)

- d'accéder à des services utiles à la sécurisation du parcours professionnel et à la mobilité géographique et professionnelle.


Inscrit dans la loi Travail n°2016-1088 (Loi El Khomri), il est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Le CPA est rattaché à la personne (salarié et non salarié, demandeurs d'emploi) et non plus à l'emploi. Ainsi, le CPA suit chaque personne quels que soient les éventuels changements d'emplois ou de status jusqu'au décès de la personne.

Quel est son but ?

L'objectif est de pouvoir visualiser, sur un même espace, l'ensemble de ces comptes et données, d'utiliser les droits acquis tout au long de la carrière professionnelle, faciliter la mobilité, rechercher une formation adaptée, effectuer un bilan de compétences, ou faciliter un projet de création d'entreprise notamment grâce aux services numériques présents sur la plateforme.

Qui gère ces données ?

Le traitement des données est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Chaque titulaire pourra accéder à son compte à partir du portail : www.moncompteactivite.gouv.fr


Pour plus d'informations :

www.moncompteactivite.gouv.fr




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